En tant qu’Organisme à Vocation Sanitaire (OVS), la FRGDS et les GDS départementaux sont seuls habilités par l’Etat en région Occitanie, à effectuer des missions déléguées par l’Etat, notamment les prophylaxies (la prophylaxie est l’ensemble des mesures prises pour prévenir l’apparition et le développement des maladies).

Cette délégation fait l’objet d’une Convention cadre santé animale qui définit les obligations générales de l’Etat et de l’OVS ainsi que les modalités d’exécution de ces missions par l’OVS.

Le document Charte de mise en œuvre des missions déléguées a pour objectif de définir les droits et devoirs respectifs de l’OVS d’une part et du détenteur des animaux d’autre part.

Une version courte de la Charte de mise en œuvre des missions déléguées est diffusée à chaque détenteur d’animaux.

Réclamation - Recours :

En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’organisme d’inspection suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours auprès de l’organisme d’inspection.

L’organisme d’inspection s’engage à traiter tout recours de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l’issue de ce traitement.

Les modalités de traitement des recours et les conditions d’exécution des missions déléguées par l’Etat à la FRGDS Occitanie pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de la FRGDS au 05.63.48.83.90 ou en cliquant sur le lien ci-après (information du détenteur).

Démarche qualité

L’exécution des missions déléguées suit une démarche qualité, décrite dans le document de déclaration de politique qualité.